Inventaire des lois, politiques et pratiques régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique

Ocde

No 54, OECD Digital Economy Papers from OECD Publishing

Abstract: Les lois, politiques et pratiques existantes contribuent à instaurer la confiance des consommateurs en les protégeant des manoeuvres ou des pratiques déloyales et en contribuant à établir des relations plus équilibrées entre les vendeurs et les consommateurs dans les transactions commerciales. Les marchés intérieurs de la revente au détail offrent aux consommateurs l’assurance que leurs contacts avec les entreprises et leurs achats sont couverts par des mesures de protection juridiques du gouvernement et du secteur privé. Du fait de l’augmentation des transactions transfrontières et de la diminution ou disparition des contacts personnels entre les entreprises et les consommateurs consécutives à la croissance du commerce électronique, un marché mondial prévisible et loyal est plus que jamais nécessaire

Date: 2001-09-14
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https://doi.org/10.1787/233874263144 (text/html)

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