Le domaine de compétence et les caractéristiques des autorités administratives autonomes en Roumanie dans la perspective de la Constitution, republiée

Rodica Narcisa Petrescu () and Olivia Petrescu ()
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Rodica Narcisa Petrescu: "Babes-Bolyai" University of Cluj-Napoca, Romania.
Olivia Petrescu: "Babes-Bolyai" University of Cluj-Napoca, Romania.

Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique, 2008, vol. 34-35, 60-72

Abstract: En Roumanie, la possibilité de créer des autorités administratives (centrales) autonomes a été consacrée de maniere explicite déja dans la Constitution de 1991. Aujourd'hui, l'article 116 paragraphe 2 et l'article 117 paragraphe 3 de la Constitution revue et republiée comprennent des normes explicites dans ce sens. L'initiative du constituant d'introduire dans la Constitution des prévisions a caractere général sur la création des autorités administratives autonomes et leur organisation par une loi organique nous semblent salutaires. Certains articles de la Constitution font référence a certaines autorités autonomes telles le Conseil Suprême de Défense, l’ Avocat du Peuple, le Conseil Législatif etc. Les autorités administratives nommées par la Constitution même jouissent d'un "statut constitutionnel", tandis que d'autres, nommées dans la Constitution et créées par des lois organiques, ont seulement un "statut légal". Certaines caractéristiques de ces autorités: avec les ministeres, elles font partie de l'administration publique centrale spécialisée, étant organisées dans plusieurs domaines d'activité; elles jouissent d'indépendance, c'est-a-dire elles ne sont pas soumises au Gouvernement ou aux ministeres; elles disposent, pour la plupart, de pouvoir de décision et peuvent produire des documents administratifs unilatéraux ayant autorité; elles se trouvent en position de dépendance par rapport au Parlement. On constate qu'en Roumanie également, le nombre des autorités administratives est en hausse, selon l'exemple des pays de l'Europe Occidentale, où le nombre de ces autorités indépendantes est devenu plus important

Keywords: Autorités administratives autonomes; Indépendance; Dénomination; Loi organique (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: K23 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2008
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