CONSIDÉRATIONS CRITIQUES SUR LE NOUVEAU CODE PÉNAL

Viorel Pasca ()
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Viorel Pasca: Professeur, Universite d'Ouest de Timisoara, Faculte de droit et sciences administratives, Roumanie

Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique, 2009, vol. 39, 62-69

Abstract: Le nouveau Code pénal roumain, qui voudrait en finir avec les hésitations du législateur roumain dans sa réforme judiciaire, toujours annoncée, mais pas mise en oeuvre jusqu'a maintenant, a réveillé, depuis son adoption par la voie de la prise de responsabilité du gouvernement, assez de controverses et, certainement, va générer beaucoup d'autres d´ici en avant. Inspiré par les codes pénaux européens: français, espagnol, allemand, portugais, italien, le code est mieux que rien ou mieux qu'un code pénal dépassé. Dans ce puzzle il y a, cependant, aussi des éléments qui, en raison des différences dans les sources d'inspiration, mais aussi du désir d'innover avec tout prix, même la ou il n'était pas le cas, doublé de la volonté conservatrice de préserver certains éléments de la réglementation en vigueur, apparaît le manque de réalisme des solutions qui ne sont pas fondées sur une conception cohérente de la politique pénale qui tienne compte de l'évolution de la criminalité et aussi de la protection des droits des victimes. Dans ce contexte, il faut faire quelques observations sur certaines institutions de la Partie générale du Code pénal. L'article 15 du nouveau Code pénal définit l'infraction comme le délit prévu par la loi pénale, commis avec culpabilité, injustifié et imputable a la personne qui l'a commis.

Keywords: réforme judiciaire; politique pénale; infraction; délit; culpabilité; Code pénal roumain. (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: K14 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2009
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