 LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET À LA SURVEILLANCE DE SURETE SONT-ELLES COMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU DROIT EUROPEEN ET NOTAMMENT DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALESPatrick Rizzo ()
Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique, 2009, vol. 39, 70-81 Abstract: Le législateur français est intervenu récemment a la faveur d'affaires médiatiques retentissantes mettant en exergue les libérations de personnes susceptibles de causer un danger par l'élaboration d'une Loi du 21 février 2008. Cette loi a insère dans le Code de Procédure Pénale un chapitre relatif aux dispositions sur la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté. Les articles 706-53 et suivants du Code de Procédure Pénale méritent attention puisqu'il est ainsi indique dans le nouvel article 706-53-13 du Code de Procédure Pénale : „A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, a Tissue d'un réexamen de leur situation intervenant a la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité tres élevé de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet, a l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, a la condition qu'elles aient été condamnées a une peine de réclusion criminelle d'une durée ale ou supérieure a quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlevement ou de séquestration. «II en est de mémé pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggrave, de torture ou actes de barbarie aggraves, de viol aggrave, d'enlevement ou de séquestration aggrave, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221 4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3, 224-3 et 224-5-2 du code pénal.” « La rétention de sureté ne petit toutefois être prononcée que si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l'objet a la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de surette. « La rétention de sureté consiste dans le placement de la personne intéresse en centre socio-medico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, tine prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée a permettre la fin de cette mesure. » Keywords: libération de personne; Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; Cour européenne des droits de l'homme; ressortissant (search for similar items in EconPapers) Downloads: (external link) Related works: Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:pmu:cjurid:v:39:y:2009:p:70-81 Access Statistics for this article More articles in Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique from Petru Maior University, Faculty of Economics Law and Administrative Sciences and Pro Iure Foundation Contact information at EDIRC. |
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