LA CODIFICATION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Maria Orlov
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Maria Orlov: Maitre des conferences, President de l'Institut des Sciences Administratives de la Republique de MOLDOVA.

Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique, 2013, vol. 52, 87-92

Abstract: La codification est une des questions actuelles du droit moderne. Certaines domaines du droit, tels que le droit civil et le droit pénal, ont été codifiés il y a 200 ans. Plus difficile s’avere la situation du droit administratif, qui était né a ce moment. Quoi que durant ces deux siecles on a essayé plusieurs fois dans différents pays européens d’adopter un code administratif, néanmoins pour certaines raisons cette initiative n’a pas aboutit jusqu’a présent. Une des raisons est la portée trop large et la diversité des domaines régies par les regles du droit administratif, fait qui ne permet pas leur concentration dans un seul code. Par conséquent, nous considérons comme approprié la codification des institutions les plus importantes du droit administratif. Dans la République de Moldova on a déja un Code des contraventions (les contraventions étant décriminalisées depuis la période soviétique). Dans ce contexte, nous proposons la codification de l’institution du contentieux administratif qui est gouvernée par la Loi du contentieux administratif (no.793/2000), qui contient surtout des regles matérielles, mais également quelques regles procédurales de cette loi sont complétées, dans le processus de l’administration de la justice avec les regles du Code de procédure civile. La pratique judiciaire dans ces 11 ans de contentieux administratif dans notre pays montre que de tels litiges sont examinés pendant des années, non seulement en raison du grand nombre de dossiers, mais plutôt a cause de l’application de la procédure civile. Nous avons proposé, dans nos études jusqu’a présent, et également aupres des autorités compétentes, l’élaboration d’un Code de procédure administrative contentieuse, mais nous n’avons pas été entendus. Dans ce rapport nous soutenons la nécessité d’adoption d’un Code de la justice administrative qui comprend des regles matérielles de la loi cadre et des regles appropriées a la nature des litiges du contentieux administratif, en tenant compte de la pratique des autres pays qui considerent que l’état; qui est un défendu dans tels litiges, ne peut pas etre jugé par les memes regles que les individus, ç’est-a dire apres les regles de procédure civile.

Keywords: contentieux administratif; instance de contentieux administratif; Code de la justice administrative; procédure contentieuse administrative; procédure civile; responsabilité. (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: K23 K41 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2013
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