QUELQUES CONSIDERATIONS SUR LA POSSIBILITE JURIDIQUE DE CONTESTER DEVANT LES TRIBUNAUX, AFIN D’ANNULER OU DE CONSTATER LA NULLITE DES DECISIONS DES ORGANES D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES A BUT LUCRATIF ET A PERSONNALITE JURIDIQUE, A LA LUMIERE DU NOUVEAU CODE CIVIL, ET DE QUELQUES LOIS SPECIALES

Titus Prescure
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Titus Prescure: Maitre de conference, Universite "Transilvania" de Brasov, ROUMANIE.

Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique, 2013, vol. 54, 84-90

Abstract: Par l’étude sur la question formulée dans le titre de cet article, nous avons eu l’intention de proposer a la doctrine et a la jurisprudence un point de vue personnel sur un sujet qui, a notre sens, a généré une nouvelle réglementation des entreprises dans le Code civil, c’est-a-dire: l’annulation / la constatation de la nullité des décisions des organes d’administration des entreprises a personnalité morale a but lucratif, régies par la Loi no. 31/1990, la Loi no. 566/2004, la Loi no. 1/2005 et par d’autres lois spéciales, est-elle recevable, en termes de loi générale et de droit commun, en matire de personnes morales (a savoir du Code civil) ? ; et si oui, dans quelles conditions, ou, si non, pourquoi pas? La réponse a cette question peut avoir des conséquences pratiques importantes, principalement a cause du fait que les lois spéciales, applicables aux personnes morales a but lucratif, ne prévoient pas expressément la possibilité d’annulation / de constatation de la nullité des décisions de leurs organes administratifs, une telle possibilité étant prévue seulement pour les décisions prises par les organes de direction de ces structures juridiques. D’autre part, par les dispositions de l’art. 230, lettres bb) de la Loi no. 71/2011 sur la mise en ouvre du nouveau Code civil, tel que modifié et complété, on avait statué qu’a partir de son entrée en vigueur, toute disposition contraire (antérieure, évidemment), meme si contenue dans des lois spéciales, peut etre abrogée, ce qui pourrait engendrer des problemes d’interprétation et d’application des dispositions légales.

Keywords: l’annulation des décisions des organes d’administration des entreprises; la constation de la nullité; personnes morales; nouveau Code civil. (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: K12 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2013
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