 THE CONTROL OF CONSTITUTIONALITY BETWEEN NATIONAL LEGISLATION AND THE PROCEDURE IN FRONT OF THE EUROPEAN COURT OF JUSTICEAlexandrina Camelia Tomus
Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique, 2014, vol. 57, 28-39 Abstract: La Constitution représente la loi fondamentale de l`état Roumain, loi qui porte sur les principes générales d`organisation de l`état, les droit, les libertés et les obligations fondamentaux des citoyens et des autorités et les rapports développes entre les principales organismes de l`état, et entre celles-ci et les citoyens. L`article 142, alin.1 de la Constitution de la Roumanie, révisé en 2003, statue que: «La Cour Constitutionnelle est le garant de la suprématie de la Constitution». Aucune autre autorité publique ne peut se prononcer, avec valeur de décision obligatoire ou exécutoire, en ce qui concerne la constitutionalité des lois (se prononce sur la constitutionalité des lois, avant leur promulgation; sur la constitutionalité des traites ou des autres accords internationales; sur la constitutionalité des reglements du Parlement; sur les exceptions de inconstitutionnalité concernant les lois et les ordonnances, invoques devant les tribunaux ou les instances d`arbitrage commercial). La Cour Européenne de Justice est indépendante par-dessus toutes les autres autorités publiques. Une fois avec l`adhésion de la Roumanie a l`Union Européenne, les aspects d`ordre juridictionnel ont changé dans le contexte de la nécessite des états membres de respecter les traites internationales, de meme que les actes juridiques émises par les autorités compétentes, qui on trouve un équivalent dans la législation nationale, aussi que les juridictions européennes (la Cour Européenne des Droits de l`Homme et la Cour de Justice de l`Union Européenne). A cet égard, la Cour de Justice rapporté a la législation des tribunaux nationaux, accomplisse quatre rôles essentiales: un rôle d`organe administrative quand on contrôle la légalité des actes communautaires et juge les recours des fonctionnaires communautaires; autorité juridictionnelle constitutionnelle, quand on interprete les traites communautaires ou juge les recours contre un état membre qui ne respecte pas les obligations qui découle d`un traité; comme une instance civile, quand on juge les litiges qui ont comme objet l`octroi de dommages intérets et comme instance d`Appel, tenant compte que les recours introduites contre les décisions prononcé par le Tribunal de Premier Instance sont résolues par la Cour Européenne de Justice. Envisageant les aspects exposés au-dessus, il s`impose la primauté du droit communautaire contre le droit national ainsi que les Cours Constitutionnelles des états doivent interpréter et solutionner les problemes de constitutionalité tenant en compte le plus haut niveau de juridiction, celle requis par la Cour Européenne de Justice, en vue de créer une ordre de droit a partir de la zone vaste d`applicabilité du droit communautaire égalisée en concret dans le droit national. Keywords: Constitution; Constitutional Court; European Court of Justice; rule of law; Lisbon Treaty (search for similar items in EconPapers) Downloads: (external link) Related works: Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:pmu:cjurid:v:57:y:2014:p:28-39 Access Statistics for this article More articles in Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique from Petru Maior University, Faculty of Economics Law and Administrative Sciences and Pro Iure Foundation Contact information at EDIRC. |
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