LE CONTROLE DE CONVENTIONALITE:L'ULTIME FRONTIERE

Mircea Criste
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Mircea Criste: Professeur r la Faculte de droit de l'Universite de l'Ouest Timisoara et r la Faculte de droit et des sciences sociales de l'Universite "1er Decembre 1918" Alba Iulia, ROUMANIE.

Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique, 2016, vol. 64, 43-55

Abstract: L’évolution du contrôle de constitutionnalité se situe sous le signe d’un activisme plus (modèle américain) ou moins fort (modèle européen) du juge ordinaire. Sur ce sujet, étant donné qu’elle a essayé tous les modèles de contrôle, l’exemple de la Roumanie mérite une analyse. Affirmée comme une compétence naturelle du judiciaire, le contrôle de lois est passé dans un deuxième temps dans les mains du juge constitutionnel, qui n’est pas toujours et partout considéré comme faisant partie du pouvoir judiciaire. Apparemment dépossédé du pouvoir de censurer les lois, le juge ordinaire revient en force et s ‘affirme comme un concurrent du juge constitutionnel dans ce domaine. L’arme qu’il utilise à cette fin fait justement l’objet de notre étude, le contrôle de conventionalité, qui n’est qu’une variante de contrôle de constitutionnalité.

Keywords: constitution; contrôle de constitutionnalité; contrôle de conventionalité; droit de l’Union européenne; juge a quo (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: K K4 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2016
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