LEÇONS SUR LA DIMENSION ORGANISATIONNELLE DU DROIT POSITIF ROUMAIN

Lucretia Dogaru
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Lucretia Dogaru: PhD, Professor, Faculty of Economics, Law and Administrative Sciences, Petru Maior University, Tirgu Mures, ROMANIA.

Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique, 2017, vol. 68, 99-106

Abstract: Le droit positif est constitué de l’ensemble des normes juridiques effectivement en vigueur dans un État, dans un ensemble d’États (par exemple, L’Union Européenne), ou dans la Communauté internationale à un moment historico-politique donné. En parlant du but du droit positif roumain, il est vrai qu’il ne peut pas être que le but de tous les systèmes de droit positif, celui d’assurer impérativement l’équilibre social, la paix sociale et l’ordre juridique, dans une manière dont chaque législateur entend imposer ce fait, en tenant compte de ses objectifs qui sont réalisés par sa politique législative. Les actes normatifs en vigueur, sont des documents écrits, dont leur contenu est constitué par les normes juridiques, élaborées et approuvées par l’autorité sociale qui réglemente, émet et publie selon certaines règles d’émission et de publication. Les actes normatifs sont rédigés dans la langue du législateur et ensuite sont structurés, selon des règles techniques de structuration et toujours, la structure reçoit une organisation selon des règles spécifiques. Parce que le processus législatif, se déroule sous le signe de certains principes méthodologiques de législation, prévues par la loi et aussi consacré par la doctrine, ces principes ont été présentés et analyses dans ce papier. Un autre problème traité dans cet article, concernant les aspects sur la nécessité et l’importance de la systématisation des actes normatifs, qui naît tout le temps, des impératifs de perfectionnement du droit en vigueur, de sa connaissance plus facile, de son interprétation plus claire et de l’efficacité de son application aux cas concrets.

Keywords: Le droit positif; le processus legislative; les principes méthodologiques; la systématisation des actes normatifs. (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: K00 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2017
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