 L’EMISSION DES BILLETS À ORDRE - CONSÉQUENCES ET IMPLICATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELSOana Diana Sandor Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique, 2022, vol. 89, 95-101 Abstract: Le besoin de sécurité dans la conduite des relations commerciales conduit de plus en plus de professionnels à utiliser les instruments de paiement. Les instruments de paiement sont régis par la Loi no. 58/1934 concernant la lettre de change et le billet à ordre, respectivement par a Loi no. 59/1934 concernant le chèque. Bien que la loi réglemente trois instruments de paiement : la lettre de change, le billet à ordre et le CEC, dans la pratique, l'instrument de paiement le plus utilisé ces derniers temps est le billet à ordre. Le billet à ordre est un instrument de paiement, mais en même temps c'est un moyen de garantir des obligations. Le billet à ordre est, en effet, un document par lequel une personne, nommée émetteur, s'engage à verser une somme d'argent, à l'échéance, à une autre personne nommée bénéficiaire, ou à son ordre. Keywords: Billet à ordre; titre de paiement; bénéficiaire; émetteur; professionnel; titre exécutoire. (search for similar items in EconPapers) Downloads: (external link) Related works: Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:pmu:cjurid:v:89:y:2022:p:95-101 Access Statistics for this article More articles in Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique from Petru Maior University, Faculty of Economics Law and Administrative Sciences and Pro Iure Foundation Contact information at EDIRC. |
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