Ententes: Sanctions pénales contre les personnes physiques

Ocde

Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2009, vol. 9, issue 3, 7-55

Abstract: Les sanctions infligées aux entreprises sont rarement suffisamment sévères pour avoir un effet dissuasif optimal sur les ententes ; les sanctions contre des personnes physiques peuvent les compléter. On ne dispose pas de données prouvant les effets dissuasifs de sanctions contre des personnes physiques et/ou évaluant si ces sanctions peuvent se justifier. Les pays ont tendance à accepter comme allant de soi que des sanctions individuelles, y compris des peines de prison, peuvent utilement faire partie de l'arsenal visant à faire appliquer la loi efficacement. Si un pays prévoit des sanctions individuelles, on peut argumenter que des peines de prison relativement courtes sont le moyen de dissuasion le plus efficace du point de vue du coût. Il y a cependant également des raisons pour prévoir dans certains pays des peines de prison plus longues: seules les peines plus longues prévues par la loi expriment comme il convient la condamnation des ententes injustifiables par une collectivité. Les sanctions infligées à des individus relèvent les niveaux de dissuasion; elles constituent également une puissante incitation à révéler des informations sur les ententes existantes et à coopérer aux enquêtes. Le droit international ne reconnaît pas le principe de double incrimination qui empêcherait les autorités de différents pays de poursuivre la même personne pour sa participation à la même entente. Néanmoins, lorsque des ententes font l'objet d'instructions dans un contexte multi-juridictionnel, les juridictions peuvent envisager des arrangements de sorte qu'une seule d'entre elles poursuive la personne.

Date: 2009
References: Add references at CitEc
Citations:

Downloads: (external link)
https://doi.org/10.1787/clp-v9-art10-fr (text/html)
Full text available to READ online. PDF download available to OECD iLibrary subscribers.

Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:oec:dafkac:5ksnsw52png1

Access Statistics for this article

More articles in Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence from Éditions OCDE Contact information at EDIRC.
Bibliographic data for series maintained by ().