Droit et politique de la concurrence dans l'Union européenne

Michael Wise

Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, vol. 9, issue 1, 7-98

Abstract: La politique de la concurrence a joué un rôle clé dans le développement de l’Union européenne et de ses institutions. La Commission européenne, avec l’appui des tribunaux européens, a mis en place le cadre de la politique de la concurrence en Europe. Ce cadre a été édifié depuis le traité de Rome de 1957 avec le souci fondamental de promouvoir l’ouverture du marché tout en renforçant les institutions communautaires. La politique de la concurrence de la Communauté européenne connaît actuellement une transition vers une orientation axée sur l’économie de marché et sa mise en oeuvre s’effectue par le réseau désormais étendu des autorités de la concurrence nationales. Les réformes destinées à la « modernisation » du processus d’application sont entrées en vigueur en mai 2004, ainsi que les modifications intervenues en matière de contrôle des fusions. La Commission envisage en outre de revoir son dispositif dans d’autres domaines, comme l’abus de position dominante et les aides publiques. À mesure que les États membres adaptent leurs règles substantielles aux principes communautaires, le rôle de la Commission européenne, des autorités nationales de la concurrence et des tribunaux évolue aussi. La coordination du processus d’application entre les nombreux organes de la Communauté européenne, notamment en ce qui concerne les demandes de clémence déposées dans le cadre d’enquêtes relatives aux ententes, est de plus en plus importante. La Commission a pris des mesures pour renforcer ses capacités d’analyse économique et pour corriger les faiblesses de son processus de décision qui étaient apparues à l’occasion d’importantes décisions de justice. Tout le problème pour ce dispositif, qui est adapté aux méthodes administratives d’application, est de produire des résultats convaincants pour les tribunaux, tout en préservant la cohérence de l’action des pouvoirs publics dans un contexte d’application décentralisée. Ce rapport a servi de base à l’examen par les pairs réalisé en 2005 dans le cadre du Comité de la concurrence.

Date: 2007
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