Les ententes injustifiables: Troisième rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation de 1998 de l'OCDE

Ocde

Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2006, vol. 8, issue 1, 7-59

Abstract: L’OCDE a lancé en 1998 un programme de lutte contre les ententes avec l’adoption d’une recommandation du Conseil concernant la lutte efficace contre les ententes injustifiables. Cette publication est le troisième rapport d’ensemble du Comité de la concurrence concernant la lutte engagée contre les ententes. Des rapports antérieurs ont été publiés en 2000 et 2003.

Date: 2006
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