Obligations de services non commerciaux et leur libéralisation

Ocde

Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2006, vol. 7, issue 1, 93-189

Abstract: Les obligations de services universels sont fréquentes dans de nombreux secteurs d’infrastructure. On cite souvent ces obligations comme justification aux limites mises à l’entrée de nouveaux fournisseurs car ceux-ci sélectionneraient les clients les plus rentables qui servent à subventionner un autre groupe de clients. Quand les obligations sont rentables, les pièges sont nombreux : les obligations sont souvent mal définies et mal ciblées sur les clients supposés recevoir de l’aide. Les obligations sont fréquemment définies de manière étroite, d’une façon qui désavantage les nouvelles technologies et sont source de grands gaspillages. Le financement des obligations non commerciales peut souvent être assuré de manière plus efficace que par le biais de subventions croisées et être dépensé sur de multiples fournisseurs de service plutôt qu’un fournisseur privilégié. Tomber dans ces pièges peut amener à surinvestir dans certaines technologies d’infrastructure et à sous investir dans d’autres. Cette note offre un éclairage aux problèmes de concurrence que les obligations de service universel peuvent engendrer et sur les moyens d’y remédier. Cette Table ronde du Comité de la concurrence s’est tenue en octobre 2003.

Date: 2006
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