Examen du droit et de la politique de la concurrence au Canada

Michael Wise

Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, vol. 5, issue 1, 53-127

Abstract: Les questions importantes aujourd'hui au Canada dans le domaine de la concurrence sont l'indépendance et les pouvoirs des autorités, et l'équilibre entre principes de politique de concurrence et intérêts nationaux. Les fondements de la politique ont été mis à l'épreuve s'agissant de la signification de l'efficience dans des procès concernant des fusions. L'application de la loi à l'encontre des ententes se complique de la nécessité de démontrer que les restrictions sont injustifiées. Le « continuum d'observation de la loi » offre au Canada une contribution importante et originale à la façon dont la loi est mise en œuvre. Les réponses apportées aux controverses paraissent ad hoc mais le résultat, comme les lois concernant les fusions bancaires et les compagnies aériennes, prend en compte les préoccupations de concurrence. Les options politiques à examiner comportent la recherche d'autres moyens pour promouvoir les objectifs pour le moment remplis par le contrôle des détenteurs du capital, l'examen du champ des contraintes réglementaires tant fédérales que provinciales, la clarification du degré d'indépendance du Commissaire en matière de pouvoir de décision, une efficacité accrue de l'application de la loi en permettant le recours à l'action privée, l'amélioration du processus de décision et la clarification du principe de lutte contre les ententes.

Date: 2003
References: Add references at CitEc
Citations:

Downloads: (external link)
https://doi.org/10.1787/clp-v5-art3-fr (text/html)
Full text available to READ online. PDF download available to OECD iLibrary subscribers.

Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:oec:dafkac:5lmqcr2k18hd

Access Statistics for this article

More articles in Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence from Éditions OCDE Contact information at EDIRC.
Bibliographic data for series maintained by ().