Analyse de la phase transitoire de la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial au Luxembourg, vol 34

Diana Pereira Dias

in EIKV-Schriftenreihe zum Wissens- und Wertemanagement from European Institute for Knowledge & Value Management (EIKV), Luxembourg

Abstract: Au Luxembourg, 28,3% des ménages sont des locataires. Ces locataires louent un bien soit pour y habiter soit pour y travailler. En effet, des locaux ou terrains sont loués pour une utilisation commerciale, artisanale, industriel, ou bien aussi pour l'exercice d'une profession administrative ou indépendante. Dans tous les cas, la légalisation quant aux baux est fortement sollicité. Au Luxembourg, le bail résidentiel a déjà été modifié trois fois au cours de ces soixante dernières années, tandis que le bail commercial, lui jamais…toutefois que jusqu'en 2013. Effectivement, un évènement en septembre 2013 va chambouler les conditions légales de location de locaux commerciaux. Cet incident va être l'élément déclencheur d'un renversement de situation pour le régime du bail commercial au Luxembourg. Ce dernier se voit être réajusté, modifié et adapté aux normes actuelles luxembourgeoises interdisant quelques pratiques non-étiques afin d'apprendre des erreurs du passé qui elles ont malheureusement conduit à une longue série noire de faillites successives en septembre 2013.

Date: 2020
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