Qualités des produits consommés et genèse d'une police du commerce:Retour sur les débats de la loi de 1905 sur la répression des fraudes

Emmanuel Kessous

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Abstract: En retraçant les politiques d'intervention en matière de sécurité et de qualité des produits cette communication montre que la loi cadre de 1983 sur la sécurité des consommateurs est l'aboutissement d'un long processus qui prend sa source plus de 100 ans auparavant dans les premiers textes de la répression des fraudes liés aux caractéristiques des biens. Ces textes ont émergé difficilement - la loi de 1905 a mis près de dix ans pour aboutir - car, bien que nécessaires à la survie du commerce, ils impliquaient la mise en place d'un arsenal d'investigation qui mettait à mal la liberté d'entreprendre prônée par le libéralisme. En effet, le développement de l'appareil productif a multiplié les possibilités de fraude, notamment par le décalage entre la mutation des produits permise par l'industrialisation et le maintien de la réputation de marques ou de lieux de production qui ne garantissent plus la qualité des produits fabriqués. Ce décalage entre deux formes d'inscription temporelle de la qualité fragilisait le maintien d'une compétition équitable, sans compter que l'industrialisation produisait des outils de fraude - adjonction de produits chimiques dans le vin, de produits toxiques dans le lait pour en faciliter la conservation, etc. - difficilement répréhensibles par l'article 423 du code pénal de 1810. Il fallait se donner les moyens de sanctionner avec des outils rapidement mobilisables les nouvelles possibilités de fraudes permises par l'évolution technologique. L'ampleur du phénomène, qui atteignait plus particulièrement les jeunes enfants et les travailleurs, nécessitait ce nouveau mode d'intervention. Cette obligation ne pouvait trouver sa place dans le cadre d'un droit qui n'a pas pour objet de corriger mais de définir a priori les permissions, un droit qui constitue une transcription de principes supérieurs communs à la communauté des hommes. Or une nouvelle forme de droit, le droit social se met en place à la même époque. C'est ce mouvement que cette communication, en s'appuyant sur les débats parlementaires de l'époque, vise à restituer.

Keywords: Répression des fraudes; commerce; qualités; qualité; régulation; fraude; fraudes; droit social; sécurité; risques; risque; Loi 1905; consommation; normalisation; normes (search for similar items in EconPapers)
Date: 2004-03-11
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Published in 3èmes Journées Normandes de Recherches sur la Consommation, Sociétés et Consommation, Mar 2004, Rouen, France

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