L'Approche Européenne de la Sécurité des Consommateurs:Normalisation et Régulation Procédurale

Emmanuel Kessous

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Abstract: Cette communication porte sur la normalisation européenne comme processus de fixation des exigences de sécurité des produits. Notre hypothèse est que le régime de prévention des risques européens bouleverse les modes d'intervention traditionnels de l'État-providence et s'inscrit dans le mouvement qui impose des exigences de publicité aux règles à observer. La procéduralisation n'est ni une contractualisation, ni un régime reposant sur la négociation collective entre des partenaires représentatifs. Elle consiste en une nouvelle forme de régulation qui repose sur une compréhension des règles de droit par les acteurs de la vie économique. Cette compréhension est obtenue par une décentralisation de l'élaboration des règles sur les personnes à qui elles s'appliquent. Ainsi, le développement de la normalisation n'agit pas uniquement sur l'économie par l'intermédiaire de la technologie, de la qualité, ou d'une libéralisation de la concurrence, il implique également que les acteurs de la vie économique s'engagent dans une action coopérative bien que leurs intérêts immédiats ne soient pas évidents.

Keywords: Normalisation; procéduralisation; normes; normes européennes; union européenne; sécurité; normes de sécurité; risques; accident; droit; conventions; économie des conventions; marché européen; consommation; association de consommateurs; associations de consommateurs (search for similar items in EconPapers)
Date: 1996-06-11
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Published in SERVICES PUBLICS ET ACTION PUBLIQUE: Nouvelles justifications, nouvelles régulations, Jun 1996, Cerisy-la-Salle, France

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