Quelle place pour une économie mixte dans l’ordre concurrentiel européen ?

Frédéric Marty

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Abstract: L'application des règles de concurrence aux associations peut-elle conduire à mettre en péril l'économie générale du secteur et sa capacité de prendre en charge des missions relevant de tâches d'intérêt général que le marché ne prend et ne prendra pas à sa charge faute de perspective de profitabilité ? Les stratégies d'écrémage menées par les entreprises privées – qui concentreraient leurs offres sur les seuls segments profitables – déstabiliseraient en d'autres termes le modèle économique du tissu associatif qui repose de facto sur des subventions croisées entre segments « rentables » et « non rentables ». La « spécialisation contrainte » déstabiliserait l'économie générale des associations. Le déséquilibre qui pourrait en résulter supposerait que l'Etat reprenne à sa charge les secondes tâches. Un tel transfert serait néanmoins illusoire en regard de la limitation de ses capacités humaines et de ses capacités budgétaires. Ce chapitre porte donc sur les conséquences des règles de concurrence de l'U.E. sur la pérennité de l'intervention du secteur associatif dans ce qui est considéré comme une activité économique. Elle s'inscrit en complémentarité avec celle de 2015 qui portait sur l'intérêt général. Elle pose la question de l'espace de légitimité d'une intervention dans l'économie qui échapperait à la gouvernance de marché.

Keywords: Concurrence; distorsion; Intérêt général; associations; défaillances de marché (search for similar items in EconPapers)
Date: 2021-10-06
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Published in [Rapport de recherche] Haut conseil à la vie associative, Ministère de l'éducation, de la jeuness et des sports. 2021

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