Enveloppe Soleau et droit de possession antérieure: Définition et analyse économique

Julien Pénin ()

Working Papers of BETA from Bureau d'Economie Théorique et Appliquée, UDS, Strasbourg

Abstract: En France, les brevets sont attribués au premier à déposer la demande et non pas au premier inventeur. Cependant, ce système dit de first to file est accompagné par la règle de droit de possession antérieure qui accorde au premier inventeur le droit de continuer à utiliser son invention même si elle a été brevetée par une autre entreprise. Le recours aux enveloppes Soleau permet ainsi aux inventeurs de prendre date et éventuellement de revendiquer un droit de possession antérieure si l’innovation est ensuite brevetée par un tiers. Cet article discute des conséquences économiques d’un tel système aussi bien en ce qui concerne les incitations à innover que la diffusion des connaissances. Nous insistons notamment sur le caractère complémentaire des stratégies de dépôt de brevet et d’enveloppe Soleau. Au final, ce travail soulève plusieurs questions auxquelles les études ultérieures devront tenter de répondre.

Keywords: Brevet d’invention; droit de propriété intellectuelle; système français d’innovation; incitations. (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: L4 L5 O3 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2006
References: Add references at CitEc
Citations: View citations in EconPapers (5)

Downloads: (external link)
http://beta.u-strasbg.fr/WP/2006/2006-23.pdf (application/pdf)

Related works:
Journal Article: Enveloppe Soleau et droit de possession antérieure: définition et analyse économique (2008)
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:ulp:sbbeta:2006-23

Access Statistics for this paper

More papers in Working Papers of BETA from Bureau d'Economie Théorique et Appliquée, UDS, Strasbourg Contact information at EDIRC.
Bibliographic data for series maintained by ( this e-mail address is bad, please contact ).