Entre contrainte et incitation: analyse juridique de la qualification au titre de l'agriculture raisonnée

Isabelle Doussan

INRAE Sciences Sociales, 2004, vol. 2004, 4

Abstract: Dans les années quatre-vingt-dix, l'agriculture raisonnée est apparue comme une réponse des professionnels de l'agriculture intensive à la prise de conscience des pollutions d'origine agricole. Depuis 2002, elle est l'objet d'une procédure de qualification volontaire des exploitations et des produits. L'analyse juridique montre que le dispositif correspond à la mise en place d'une politique incitatrice dans un domaine déjà couvert par des réglementations définissant des obligations juridiques. Les pouvoirs publics, combinant contraintes et incitations, instituent une politique hybride dont la validité juridique est susceptible d'être mise en cause.

Keywords: Agricultural; and; Food; Policy (search for similar items in EconPapers)
Date: 2004
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DOI: 10.22004/ag.econ.134678

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