Le Règlement de Bruxelles I et la responsabilité nucléaire

Jakub Handrlica

Bulletin de droit nucléaire, 2011, vol. 2010, issue 2, 33-53

Abstract: Avant 2004, la carte de l’Union européenne coïncidait presque avec celle des parties contractantes à la Convention de Paris de 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire (ci-après dénommée « Convention de Paris »)1. Les pays qui ont rejoint l’Union européenne (UE) en 2004 et 2007 étaient pour la plupart parties contractantes à la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (ci-après dénommée « Convention de Vienne »)2. Plusieurs textes portant sur cette question parlent de patchwork de responsabilité nucléaire » pour décrire cette situation3. L’un des problèmes qui résultent du patchwork est que, même si l’UE dispose d’un cadre juridique uniforme en matière de compétence judiciaire et d’exécution des décisions de justice en vertu du règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommé « Règlement de Bruxelles »)4, ce cadre général ne s’applique pas aux matières particulières régies par les conventions spéciales auxquelles les États membres sont parties (cf. Article 71 du Règlement de Bruxelles).

Date: 2011
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https://doi.org/10.1787/nuclear_law-2010-5kg0m1v9s2q5 (text/html)
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